Séparation de biens et créances entre époux
Publié le :
24/02/2026
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En régime de séparation de biens, l’acquisition d’un bien en indivision entre époux génère fréquemment des difficultés au moment de la liquidation, qu’elle résulte d’un divorce ou d’un décès. Les déséquilibres de financement, qu’ils tiennent à un apport personnel initial ou au remboursement du prêt, conduisent à s’interroger sur l’existence et les modalités d’une créance entre les parties. La qualification juridique des sommes engagées conditionne alors tant la nature de la créance que son éventuelle revalorisation.
Financement de l’acquisition et droit à créance
Lorsqu’un époux règle une part excédant ses droits dans l’indivision lors de l’achat, il peut, en principe, se prévaloir d’une créance à l’encontre de son conjoint indivisaire. Encore faut-il que cette surcontribution ne soit pas déjà intégrée dans l’acte d’acquisition par une répartition spécifique des quotes-parts. Dans cette hypothèse, aucune créance distincte ne peut être invoquée, la propriété reflétant juridiquement l’effort financier consenti. La situation diffère en présence du remboursement d’un emprunt contracté pour financer un bien indivis. L’époux qui assume seul ou au-delà de sa part les échéances peut se prévaloir d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Lorsque la dépense a contribué à l’acquisition ou à la conservation d’un bien ayant pris de la valeur, la créance donne lieu à réévaluation.L’influence prépondérante de la contribution aux charges du mariage
Le mécanisme correcteur réside dans la contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du Code civil. Chaque époux doit participer aux dépenses de la vie commune à proportion de ses facultés. La jurisprudence limite ainsi la portée des créances entre époux lorsque les dépenses correspondent à l’exécution de cette obligation. S’agissant de la résidence principale, le remboursement du prêt ou la réalisation de travaux peuvent constituer une modalité de contribution aux charges. Par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. civ., pourvoi n° 24-10.920), la Cour de cassation a rappelé que des travaux financés par un seul époux pour édifier le logement familial, alors que l’autre ne disposait pas des ressources nécessaires, relevaient de cette contribution et n’ouvraient pas droit à remboursement. La solution s’inscrivait, en outre, dans un contexte contractuel comportant une clause de présomption irréfragable d’exécution quotidienne des charges du mariage. Pour en savoir plus, voir l’analyse détaillée de l’arrêt accessible sur le site de Legifrance : Cass. civ., 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.920.Historique
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Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleEn régime de séparation de biens, l’acquisition d’un bien en indivision entre époux génère fréquemment des difficultés au moment de la liquidation, qu’elle résulte d’un divorce...
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